Contrat assurance

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  La Résiliation du contrat d'assurance en cas de Changement de situation

La Résiliation du contrat d'assurance en cas de Changement de situation En cas de nouvelle situation vous avez la possibilité demander la résiliation de votre contrat d'asssurance en cours d'année:
- Par exemple si vous avez arrêter de travailler, si vous devez changer de domicile, changez de situation matrimoniale, de profession ect..

- vous pouvez demander la résiliation de votre contrat assurance si cette modification de situation a une incidence sur l'objet du contrat.
il vous incombe alors, dans les 3 mois qui suivent votre nouvelle situation, d'adresser à la compagnie d'assurance une lettre recommandée avec  avis de réception en indiquant la nature et la date du changement et, si nécessaire, en joignant les pièces justificatives  .
Le contrat d'assurance sera alors résilié 1 mois après la réception de votre courrier. Dans ce cas, la compagnie d'assurance doit vous rembourser la cotisation d'assurance au prorata de la période qui n'est pas assurée.

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