www.contratassurance.com est un site spécialisé dans le domaine du contrat d'assurance; nous apporterons des explications simples et claires
sur les contrat assurance les plus en vogue en europe tels que le contrat assurance vie toujours en tête du classement pour ses nombreux avantages,
le contrat assurance habitation, le contrat assurance auto, moto, sans oublier la souscription du contrat d'assurance en ligne
qui requiert une large adhesion de la part des internautes ...
Enfin vous trouverez sur le site des liens internet et adresses des professionnels qui vous permettrons de souscrire directement votre contrat assurance en ligne
prenez donc le temps de visiter toutes les catégories que nous vous proposons afin de trouver le meilleur contrat assurance qui vous conviendra !
Cordialement le webmaster .
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Contrat assurance automobile
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Souscrire un contrat assurance automobile pour les dommages que vous pouvez faire subir aux tiers est une obligation légale.
Cependant il peut arriver qu'en raison d'un grand nombre d'accidents de votre part,la compagnie d'assurance refuse de vous assurer.
Dans ce cas vous pouvez avoir recours au Bureau Central de Tarification. Le Bureau central de tarification à la possibilité d'imposer à une compagnie d'assurance de vous couvrir au titre de la responsabilité civile obligatoire.
Voici la procédure à suivre:
1- Contacter une compagnie d'assurance
2- Demander à l'assureur un formulaire de proposition de contrat d'assurance
3- Remplissez le formulaire et faites établir un devis ( l'assureur est dans l'obligation de vous le donner)
4- Renvoyer le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception a la compagnie d'assurance
5- trois possibilités ce présentes:
a- l'assureur refuse le contrat d'assurance
b- la compagnie d'assurance ne donne pas suite à la proposition dans un délai de 15 jours
c- l'assureur accepte la proposition de contrat assurance automobile
6- Dans les cas a et b vous avez un délai de 15 jours pour saisir le bureau central de tarification par lettre recommandée avec accusé de réception.
vous devez joindre: le formulaire de proposition d'assurance - le devis -le relevé d'information (c'est le doc fournit par l'ancien assureur sur lequel apparait
votre bonus-malus)
7- Le bureau centrale de tarification fixe le montant de la Prime de votre contrat assurance et de la Franchise .
8- La décision est notifiée dans les 10 jours
9- Si vous acceptez le tarif proposé par le BCT,:
-la garantie du contrat assurance automobile peut entrer en vigueur le jour même,
-La compagnie d'assurance ne peut plus refuser de vous assurer au titre de la responsabilité civile obligatoire .
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Liens commerciaux
